Le C.A.S., comment ça marche ?

Le contrat d’accès aux soins est passé entre les médecins et l’Assurance Maladie. Le médecin signataire ne change pas de secteur mais il s’engage à ne pas augmenter ses tarifs et à pratiquer environ un tiers de son activité à tarifs opposables. La durée du contrat est de trois ans. Cependant, l’engagement du médecin est réversible. Celui-ci peut en sortir à la date anniversaire du contrat.

Les généralistes de secteur 2 mais aussi ceux de secteur 1 qui ont les titres pour accéder au dispositif, c’est-à-dire les anciens chefs de clinique ou les anciens assistants des hôpitaux sont éligibles.

Une partie des cotisations sociales du médecin adhérent au CAS est prise en charge par la Sécu pour ses honoraires opposables. Celui-ci bénéficie en outre des revalorisations des secteur 1 qui vont intervenir au 1er juillet (forfait médecin traitant de 5 euros par patient hors ALD ; forfait personnes âgées de 5 euros par consultation d’un patient âgé de plus de 85 ans ; majoration consultation post-hospitalisation cotée 2C).

Le dispositif n’entrera en vigueur que si, au 30 juin 2013, un tiers des médecins secteur 2 l’a rejoint. Les nouveaux installés bénéficient d’un délai de six mois, à partir de leur date d’installation, pour déclarer leur volonté d’adhérer au contrat auprès de leur CPAM. Les médecins éligibles pourront adhérer à tout moment après que le dispositif sera rentré en vigueur.