Doc AHLC
Chère Maitre,
Ma question concerne les activités de liaison entre deux établissements indépendants sur un même territoire : un EPSM et un CHU. Mes supérieurs demandent à ce que j'aille rencontrer des patients, faire de la clinique et donner des avis dans un autre hôpital que le mien, sans qu'une convention soit signée entre les deux établissements. Pour le moment, je refuse. J'attends que la dite convention soit signée par les deux parties. La procédure étant en cours, "mon hôpital" me dit que c'est bon je peux y aller.
Ai-je le droit d'aller pratiquer ma spécialité dans un établissement qui n'est pas celui qui m'embauche avec une convention "en cours" et non signée ?
L'EPSM de ma région et le CHU ne sont pas en GHT. L'EPSM a le statut d'associé au GHT. Puis je par ce statut particulier exercer sans convention dans l'autre établissement ?
Cordialement.
Ma question concerne les activités de liaison entre deux établissements indépendants sur un même territoire : un EPSM et un CHU. Mes supérieurs demandent à ce que j'aille rencontrer des patients, faire de la clinique et donner des avis dans un autre hôpital que le mien, sans qu'une convention soit signée entre les deux établissements. Pour le moment, je refuse. J'attends que la dite convention soit signée par les deux parties. La procédure étant en cours, "mon hôpital" me dit que c'est bon je peux y aller.
Ai-je le droit d'aller pratiquer ma spécialité dans un établissement qui n'est pas celui qui m'embauche avec une convention "en cours" et non signée ?
L'EPSM de ma région et le CHU ne sont pas en GHT. L'EPSM a le statut d'associé au GHT. Puis je par ce statut particulier exercer sans convention dans l'autre établissement ?
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
La convention prévoit les conditions dans lesquelles votre activité est organisée entre les établissements. Cette convention est signée par les directeurs des établissements et par vous même. Une copie vous est transmise. Elle détermine notamment :
- la nature et les objectifs de l'activité concernée ;
- le nombre de demi-journées dévolues à l'activité, sa fréquence ainsi que son intégration dans la maquette d'organisation des activités médicales du service d'accueil ;
- le nombre de sites d'exercice et les distances entre ces derniers ;
- les conditions et délais minimum de résiliation ;
- les dispositions relatives à la compensation entre les établissements du temps de travail médical consacré à l'activité partagée ;
- les modalités de prise en charge des frais de déplacement. Ces frais de déplacement sont remboursés conformément aux dispositions des articles R. 6152-32, R. 6152-220-1(6°), R. 6152-514(6°) et R. 6152-612(6°) du code de la santé publique. L'activité prévue dans ce cadre est explicitement mentionnée dans le tableau de service de votre établissement afin d'attester de l'éligibilité aux conditions d'octroi et de calcul de la prime d'exercice territorial.
Au delà de l'obligation de signature d'une convention entre les deux établissements, vous devez vous-même la signer pour être assuré de connaitre et approuver les conditions dans lesquelles votre activité est organisée entre les établissements.
La convention prévoit les conditions dans lesquelles votre activité est organisée entre les établissements. Cette convention est signée par les directeurs des établissements et par vous même. Une copie vous est transmise. Elle détermine notamment :
- la nature et les objectifs de l'activité concernée ;
- le nombre de demi-journées dévolues à l'activité, sa fréquence ainsi que son intégration dans la maquette d'organisation des activités médicales du service d'accueil ;
- le nombre de sites d'exercice et les distances entre ces derniers ;
- les conditions et délais minimum de résiliation ;
- les dispositions relatives à la compensation entre les établissements du temps de travail médical consacré à l'activité partagée ;
- les modalités de prise en charge des frais de déplacement. Ces frais de déplacement sont remboursés conformément aux dispositions des articles R. 6152-32, R. 6152-220-1(6°), R. 6152-514(6°) et R. 6152-612(6°) du code de la santé publique. L'activité prévue dans ce cadre est explicitement mentionnée dans le tableau de service de votre établissement afin d'attester de l'éligibilité aux conditions d'octroi et de calcul de la prime d'exercice territorial.
Au delà de l'obligation de signature d'une convention entre les deux établissements, vous devez vous-même la signer pour être assuré de connaitre et approuver les conditions dans lesquelles votre activité est organisée entre les établissements.
À défaut, en cas de désaccord, vous n'aurez aucun cadre légal auquel vous référer.
Dès lors, si votre direction insiste pour que vous interveniez avant la signature par les deux établissements, demander une copie de la convention non signée, vérifiez en les termes, et signez la avec votre établissement d'origine. Cela aura au moins pour effet de lier celle-ci à votre égard.
Dès lors, si votre direction insiste pour que vous interveniez avant la signature par les deux établissements, demander une copie de la convention non signée, vérifiez en les termes, et signez la avec votre établissement d'origine. Cela aura au moins pour effet de lier celle-ci à votre égard.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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