daram57
Mise en disposition par clinique privée pour une autre clinique privée, cette mise à disposition n'est pas signée par directeur de clinique prêteuse. Peut-on considérer cette mise à disposition caduque et que tout ce qui s'est passé pendant cette période non conforme ? Avec mes remerciements.
Cher Docteur,
Il ne s'agit que d'un vice de forme qui n'entraîne pas la nullité de l'acte, ce d'autant moins si la convention a été exécutée par les parties. L'exécution a régularisé le vice de forme constitué par l'absence de signature.
La nullité ne pourrait intervenir que si la partie qui n'a pas signé la convention se prévalait d'un consentement vicié par l'erreur, le dol ou la violence, seules causes de nullité (article 1130 du code civil).
Le Droit & Vous
En cas de sortie d'un patient contre l'avis médical, suis-je obligé de lui remettre une ordonnance pour le traitement en cours ?
Le Droit & Vous
PH en disponibilité, quelles sont les modalités pour réintégrer l'hôpital ?
Le Droit & Vous
Médecin retraité, puis-je rédiger un certificat médical pour moi-même en vue de l'ouverture d'un dossier MDPH ?
Le Droit & Vous
Y a-t-il une durée légale de consultation à respecter en psychiatrie ?