M. S.
Bonjour Maître.
Je suis sollicité par la fille d’un patient, concernant le dossier médical de son épouse, et que sa famille est venue ”exfiltrer” pour la conduire à l’étranger. Épouse d’un second mariage, et qui n’est pas la mère de la fille de mon patient. J’ai soigné le couple pendant des années ; après le décès de mon patient, la succession est bloquée, et la fille me demande "des documents médicaux mettant en cause la santé mentale de son ex-belle-mère”. Merci par avance.
Je suis sollicité par la fille d’un patient, concernant le dossier médical de son épouse, et que sa famille est venue ”exfiltrer” pour la conduire à l’étranger. Épouse d’un second mariage, et qui n’est pas la mère de la fille de mon patient. J’ai soigné le couple pendant des années ; après le décès de mon patient, la succession est bloquée, et la fille me demande "des documents médicaux mettant en cause la santé mentale de son ex-belle-mère”. Merci par avance.
Cher Docteur,
La fille de votre patient n’ayant aucun lien familial avec la personne concernée, vous ne devez en aucun cas lui fournir d’information médicale. Elle doit saisir le juge afin d’obtenir une décision en ce sens ou une expertise médicale (a priori le juge saisi du litige sur la succession).
Bien à vous
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Instagram: @m.geneste
Le Droit & Vous
En cas de sortie d'un patient contre l'avis médical, suis-je obligé de lui remettre une ordonnance pour le traitement en cours ?
Le Droit & Vous
PH en disponibilité, quelles sont les modalités pour réintégrer l'hôpital ?
Le Droit & Vous
Médecin retraité, puis-je rédiger un certificat médical pour moi-même en vue de l'ouverture d'un dossier MDPH ?
Le Droit & Vous
Y a-t-il une durée légale de consultation à respecter en psychiatrie ?