Clauses abusives dans le contrat de CanalSatellite

En bref

L'association Consommation, Logement et Cadre de vie vient d'obtenir en justice la suppression de 6 clauses jugées abusives dans le contrat de la société de télévision CanalSatellite :
• un abonné pourra dorénavant mettre fin à son contrat d'abonnement avant son terme pour motif légitime, par exemple un déménagement,
• les abonnés devront être prévenus de toute modification ou interruption d'un programme, et il devra leur être proposé en conséquence une possibilité de résiliation de leur contrat,
• tout abonné devra être personnellement informé des modifications de prix,
• en cas de détéroration ou de destruction du matériel fourni par la chaîne, les frais de remise en état ne seront à la charge de l'abonné que si il en est effectivement responsable,
• les factures seront dorénavant contestables pendant 5 ans et non plus seulement pendant 1 mois,
• enfin, en cas de non-réception des programmes à la suite d'une panne d'émetteur, les abonnés devront être indemnisés.

TGI de Paris - arrêt du 10/10/00

Des mesures pour les derniers appelés

Le ministère de la Défense annonce que les appelés qui trouveront un emploi durant leur service bénéficieront d'une libération anticipée au bout de 8 mois, contre 10 actuellement. En revanche, ceux qui effectueront leur service jusqu'à son terme recevront une prime de 4 000 F.