La loi de santé de Marisol Touraine prévoit que la régulation médicale téléphonique de la permanence des soins ambulatoires (PDS-A) doit être accessible par un numéro national harmonisé permettant d’entrer en contact avec un médecin de garde. Un projet de décret soumis à concertation précise que ce numéro sera le 116 117, déjà en vigueur dans un certain nombre de pays européens.
Ce projet de décret que « le Quotidien » s’est procuré précise que la régulation médicale téléphonique de la PDS peut aussi être jointe par le 15, le numéro national d’aide médicale urgente. C’est le directeur général de l’agence régionale de Santé (ARS) qui déterminera dans chaque région le numéro retenu.
Selon le Dr Claude Leicher, président de MG France, « ce choix laissé aux ARS résulte du lobbying des SAMU qui souhaitent garder la totalité des appels dans le giron du 15 ». Il fait cependant le pari que le 116 117 « va s’imposer dans une majorité de régions ».
Le texte entérine également le principe de la régulation déportée en stipulant que lorsqu’un médecin assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son domicile, « il signe une convention avec l’établissement siège du service d’aide médicale urgente ».
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