Fruit d'un long débat, la nouvelle loi sur les droits des personnes en fin de vie entre en application ce vendredi grâce à la publication au « Journal Officiel » de trois textes réglementaires.
Un premier décret précise les conditions dans lesquelles pourront être décidés l’arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès de la personne. Un second décret fixe les critères de validité des directives anticipées. Un modèle type mais facultatif est proposé dans un arrêté joint aux deux décrets.
La possibilité pour un médecin de ne pas tenir compte des directives anticipées s'il les juge « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale » est prévue dans l'un des textes réglementaires, mais il doit dans ce cas motiver sa décision après avoir recueilli l'avis de l'équipe de soins et d'au moins un autre médecin, « avec lequel il n'existe aucun lien de nature hiérarchique ». Le médecin doit également recueillir l'avis de la personne de confiance ou à défaut de la famille et des proches et inscrire les motifs de sa décision dans le dossier du patient.
« Souhaitées par le président de la République, longuement et largement concertées, les mesures qui entrent aujourd’hui en vigueur représentent une avancée fondamentale pour les droits du malade et de l’individu. Elles constituent, sur un sujet aussi intime, le point d’équilibre qui rassemble le plus largement dans la société française », a commenté Marisol Touraine dans un communiqué vendredi.
Pour faire connaître les directives anticipées, la ministre de la Santé a annoncé le lancement à la fin de l'année d'une campagne d'information auprès des professionnels de santé, puis du grand public, sous l'égide du Centre national des soins palliatifs.
(Avec AFP)
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