Le Droit & Vous

Je suis sollicité dans le cadre d'une démarche de suicide assisté en Suisse. Suis-je en droit de me prononcer dans un tel dossier ?

Publié le 14/12/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

jjbonamour@gmail.com

Bonjour,
J'ai eu à me prononcer sur une demande d'une personne d'un certificat médical rédigé par un psychiatre, en vue d'une démarche de fin de vie assistée déposée en Suisse.
Je suppose qu'il s'agit d'attester de l'absence de signe de maladie mentale, mais je ne sais pas si je risque une mise en cause par la suite, du fait que ces pratiques de fin de vie assistée ne sont pas légales en France.
Merci de votre aide.
Cordialement.

Cher Docteur,

Vous ne pouvez pas répondre à une telle demande et établir une attestation dans ce contexte. Vous pouvez seulement établir un compte rendu de consultation, après avoir consulté la personne en question, et faire état des faits médicaux que vous avez observés, sans pouvoir en déduire autre chose que ce qu’il vous a été permis d’observer à l’occasion de cette consultation.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr